Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 11187

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont été réformées pour créer une instance unique, compétente pour toutes les catégories d'agents. Ces commissions, instituées par les centres de gestion ou les collectivités, assurent une représentation paritaire et sont régies par des règles précises concernant leur composition, leur fonctionnement et l'organisation des élections. Elles garantissent une gestion équitable des situations individuelles et disciplinaires des agents.

  • Quelles sont les nouvelles règles de composition des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels ?
  • Comment sont organisées les élections des représentants au sein des commissions consultatives paritaires ?
  • Quels sont les rôles et responsabilités des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale ?
1.

Origine du dispositif

Réformes de 2012 et 2016

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a posé le principe du recours à des commissions consultatives paritaire pour les agents contractuels territoriaux (art. 46) et donné des précisions sur les personnels concernés et les modalités d’organisation de ces instances ( CGFP, art. L. 272-1 et L. 272-2 ), tandis que la réforme de 2016 ( Loi n° 2016-483, 20 avr. 2016, art. 52 ) a précisé certains aspects organisationnels. Il faut se reporter pour l’essentiel aux articles R. 272-1 à R. 272-49 du Code général de la fonction publique .

Réforme en 2019

L’ article 94 II de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié l’organisation des CCP en prévoyant la mise en place d’une CCP unique, compétente pour les questions relatives à la situa...

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